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Lutte contre les ADF en RDC: un désastre humanitaire, selon la société civile de Beni

rdc désastre

De 300 à 400 personnes ont été tuées lors de massacres attribués à ces rebelles, et que l'administration qualifient d'actes de représailles, ce qui a poussé plus de 200 000 personnes à fuir leurs villages. Fin octobre 2019, les FARDC lançaient une grande offensive contre les présumés rebelles ADF qui écument cette région du Nord-Kivu.PUBLICITÉLe scénario est toujours le même, selon la société civile de Beni. À chaque massacre perpétrés par des présumés ADF, toute la population des environs s'enfuit terrorisée et va chercher refuge dans les villes la région : Beni, Oïcha et jusqu'à Butembo.

Et ce mouvement de déplacement de populations s'est étendu comme une trainée de poudre, au rythme de ces massacres. RFI a contacté Me Omar Kavota, une des figures de la société civile de Beni, alors qu'il se trouvait dans la localité de Mangina, peuplée habituellement de près de 100 000 habitants selon lui. Elle s'est vidée de sa population après le massacre à la machette de huit personnes il y a quatre jours.
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10 étapes pour créer une ONG




Ryan Libre nous explique comment créer une ONG.

J’ai travaillé avec des organisations non gouvernementales presque toute ma vie, et j’ai même participé à la création d’un certain nombre d’entre elles. Aujourd’hui, je me lance dans la gueule du loup et je commence ma propre ONG: Documentary Arts, Asia.

Les étapes suivantes vous aideront à démarrer votre propre ONG:

Étape 1: Tâtez le terrain

Beaucoup d’activistes débutants sont prêts à consacrer leur vie à la cause qu’ils défendent. Certains sont même prêts à mourir pour cette dernière. La plupart de ces petits nouveaux auront pris la tangente en l’espace de quelques mois.

Nul besoin de limiter votre enthousiasme, mais avant de démarrer votre propre ONG, pensez à devenir membre d’une autre organisation non gouvernementale qui fait un travail similaire à celui que vous pensez entreprendre.

Si commencer votre propre ONG est vraiment ce que vous souhaitez faire, obtenir de l’expérience en travaillant dans une ONG bien établie ne fera que renforcer votre détermination et donner une direction à votre passion.

Peut être que vous découvrirez que créer une ONG, ça n’est pas votre vocation après tout. Il est préférable de le savoir avant de s’y vouer corps et âme.


Étape 2 : Commencez du bon pied

« Le travail d’un dirigeant est de se rendre obsolète » Lao Tseu

Devenir obsolète devrait être le but fondamental de toutes les ONG; vous devez constamment faire tout votre possible pour que l’on ait plus besoin de vous.

Cette désuétude s’opère sur deux niveaux. En ce qui concerne votre engagement personnel, vous devez créer une ONG dans le but qu’elle puisse fonctionner indépendamment, sans vos qualités de dirigeant. Le but à long terme de votre ONG est de pouvoir résoudre un problème et, dès lors, de devenir inutile.

Mettez le conseil de Lao Tseu en pratique et vous pourrez aider davantage de personnes dans le besoin, d’une manière plus authentique, tout en appréciant chaque minute investie dans votre travail. Si vous essayez de maintenir le contrôle, vous créerez un système de dépendance dont vous aurez du mal à vous débarrasser.

Ce système de dépendance peut mener les bénévoles à se sentir piégés et peut avoir des conséquences négatives sur les personnes que vous essayez d’aider à tout prix.

Étape 3: Clarifiez vos objectifs

Déterminez des objectifs clairs et réalisables pour vous et votre ONG.

« Éradiquer la faim dans le monde » est un objectif très noble et c’est un bon slogan à afficher sur les t-shirts de votre ONG, mais ce n’est pas un problème que vous pouvez raisonnablement espérer résoudre.

Trouver un créneau est un bon point de départ. Les changements positifs à grande échelle se font sous forme d’engrenage, alors attelez-vous à une tâche « mineure » et mettez-y toute votre énergie et votre travail. 

Étape 4: Rédigez un plan d’action

Rédiger un plan d’action vous donne l’opportunité de rendre votre ONG efficace, ainsi que de découvrir ses impacts négatifs potentiels et de vous assurer qu’elle va attirer des donateurs et des bénévoles.

Soyez certains que vous ayez les capacités d’aller au bout de ce que vous entreprenez. Pensez bien à la rédaction de votre plan d’action. Travailler dur, c’est très important, mais sans planification, tout votre travail ne sera qu’un gaspillage de temps et d’argent.

Étape 5: Créez un site Web

Il n’est jamais trop tôt pour créer un site Web pour votre ONG. Un bon site internet peut vous aider à vous faire connaître, à attirer des bénévoles, à sécuriser des financements, et à établir une image professionnelle. Un site internet interactif peut également réduire votre rôle de gestionnaire et le nombre de réunions à organiser.

La capacité de concentration des personnes naviguant la toile est très courte. Soyez clair et concis.

Assurez-vous de créer un profile en ligne sur Matador Network pour votre ONG. Vous pourrez y trouver des milliers de donateurs et de bénévoles potentiels.

Certaines compagnies d’hébergement Web accueillent les sites des ONG gratuitement. Renseignez-vous.

Étape 6: Faites vos devoirs

Une bonne connaissance de la région où vous souhaitez créer votre ONG est indispensable. Même si vous avez grandi dans la ville où vous voulez entreprendre ce projet, vous aurez tout de même besoin de faire des recherches et d’établir des contacts. Établir des relations solides avec vos contacts locaux et comprendre leur point de vue sur le monde est encore plus important si vous voulez travailler à l’étranger.

Une bonne utilisation de votre savoir sur la région peut changer la donne et rendre une ONG efficace. Sans ces connaissances, il se peut que vous fassiez plus de mal que de bien.

Étape 7: Déterminez les besoins financiers de votre ONG

L’argent n’arrive jamais seul: tout échange de fonds est en général suivi d’un tas de paperasse et de conditions à respecter. La qualité du travail d’une ONG et le montant de son financement sont souvent inversement liés, i.e. les ONG au capital le plus faible sont parfois les plus efficaces, et les plus rentables. L’important est de minimiser le besoin d’argent de votre ONG.

L’argent peut se révéler, cela va sans dire, très utile. Voici comment en obtenir.

Demandez à une ONG établie de vous inclure dans son programme. Les dons et les subventions déductibles leur seront remis de la part de votre ONG. Un tel arrangement peut être très rapide; tout juste le temps d’une conversation avec un responsable de votre centre communautaire local.

Désormais, vous êtes prêt à adresser vos demandes de financements à diverses entreprises, organismes de subventions, et gouvernements. Installer un bouton « faire un don » sur Paypal est un moyen simple et rapide d’accepter les dons des personnes qui visitent votre site internet.


Étape 8: Établissez un réseau de contacts

Créez des liens avec des personnes et des organisations qui font un travail similaire au votre pour pouvoir apprendre de leurs erreurs et de leurs réussites. Établir un réseau de contacts peut également vous aider à décider quand votre ONG bénéficiera d’un travail d’équipe ou d’un travail individuel. Les liens ci-dessous vous aideront à établir ces réseaux:

UNDP’s guide to NGO networking

Idealist.org

Matador’s Grassroots NGO network

Étape 9: Trouvez un équilibre

Soyez réaliste quant au temps que vous souhaitez consacrer à votre ONG. Accepter des projets qui dépassent vos limites de temps et d’énergie ne portera pas ses fruits à long terme.

Votre ONG bénéficiera plus de votre travail à temps-partiel pendant 5 à 20 ans que d’un travail passionné, mais fatiguant, à plein-temps pendant 2 années. Trouver un équilibre entre votre travail et votre vie personnelle sera la clé de votre succès.

Étape 10: Remettez tout en cause

Arrêtez-vous. Prenez le temps d’observer le travail accompli et demandez-vous où ce dernier vous a mené. Réjouissez-vous du travail réalisé, mais assurez-vous que votre ONG ne soit pas seulement une source de fierté personnelle.

Combien de temps, d’argent et d’investissement personnel avez-vous consacré à votre ONG? C’est le plus grand problème auxquelles toutes les associations et organisations doivent faire face.

Votre conscience est le meilleur outil pour déterminer si vous accordez trop d’importance à l’ONG aux dépends de la cause qu’elle est censée défendre. N’hésitez pas à demander à quelqu’un d’externe à votre ONG de vous donner son point de vue.

Soyez conscient que vous devez concentrer votre attention et utiliser les ressources disponibles pour atteindre votre objectif initial.

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Demande  péage

Gratuité des autoroutes (françaises)
La DAH délivrait au vu d’un certain nombre de pièces, une attestation d’aide humanitaire pour les convois humanitaires de diverses associations. Cette procédure, qui ne concernait que la gratuité des passages des autoroutes et, en aucun cas, un allègement des formalités policières et douanières aux frontières, ne faisait l’objet d’aucun texte et relevait de l’usage ou de la coutume.
Compte-tenu de l’impossibilité de vérifier les déclarations faites par les ONG, la DAH a décidée de supprimer la délivrance d’attestations d’aide humanitaire.
Les associations qui souhaitent envoyer des convois humanitaires devront donc s’adresser uniquement à leur mairie de leur lieu de résidence pour obtenir une attestation d’aide humanitaire.
Les associations qui souhaitent bénéficier de la gratuité des autoroutes en France pour l’envoi de matériel humanitaire par convoi doivent respecter la fiche de procédure suivante;
Sur la demande que vous nous adresserez, vous reprendrez les éléments suivants :

  • ⇒ numéros de téléphone et de fax du responsable du convoi (très lisibles),
  • ⇒ destination du convoi (coordonnées du destinataire),
  • ⇒ itinéraire précis sur le territoire français,
  • ⇒ numéros d'immatriculation et types de véhicules,
  • ⇒ nature du chargement (liste de colisage),
  • ⇒ date de départ précise,
  • ⇒ date de retour (la plus précise possible - ex : entre le … et le …).

Attention le délai entre la date de départ et la date de retour ne doit pas excéder 1 mois.
Cette demande doit être accompagnée :

  • ⇒ d'une recommandation d'une collectivité territoriale (mairie, consulat,…),
  • ⇒ de l'attestation d'aide humanitaire à compléter et à faire signer par la Mairie de votre commune,
  • ⇒ de la déclaration de la création de l'association dans un journal d'annonces légales.


Il doit y avoir une attestation d'aide humanitaire par véhicule. Plus votre dossier sera complet, plus il aura de chance d'aboutir favorablement. Les sociétés d'autoroutes, si elles acceptent d'accorder la gratuité, envoient alors un fax de confirmation (à l’exception de ATMB et de la SFTRF). Les véhicules légers et le transport de personnes (minibus, bus, cars,…) ainsi que les associations humanitaires restantes sur le territoire français ne peuvent bénéficier de l’exonération de péage.

Merci par avance de bien vouloir nous adresser votre demande le plus tôt possible et au plus tard quinze jours avant le départ du convoi.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire auprès de :
Christine GROSARU/BLETON
Assistante communication
 : 01.49.55.33.09
 : 01.49.55.33.91

www.autoroutes.fr
Sandra GUILLOU
Adjointe au directeur de la communication
Celle-ci précise les documents à adresser au moins une semaine avant le départ à l’ASFA (Association des Sociétés Françaises d’Autoroutes)



Réseau Francophone sur l'Eau et l'Assainissement


Le souci d'assurer le développement durable constitue au Nord comme au Sud une priorité et mobilise l'ensemble des acteurs de la coopération internationale.
Pour réaliser cet objectif, les échanges mutuels d'informations et d'expériences apparaissent comme primordiales et prioritaires. Ils sont en effet de nature à enrichir les démarches d'intervention et favoriser l'élaboration et la mise en œuvre d'actions concrètes.
Du point de vue mondial, la situation est préoccupante. Aujourd'hui, 1.5 milliard de personnes n'ont pas accès à l'eau potable (soit 1/4 de la population mondiale), et plus de 2 milliards de personnes ne disposent pas d'un assainissement approprié.La Décennie Internationale de l'Eau Potable et de l'Assainissement (DIEPA 1981-1990), lancée et coordonnée par les Nations Unies, a certes contribué à améliorer l'approvisionnement en eau des zones rurales et urbaines des pays pauvres. Mais la progression a été lente, particulièrement en raison de la croissance démographique et de la mauvaise préparation des populations concernées. La DIEPA aura permis à l'ensemble des intervenants de mieux appréhender le développement des technologies à faible coût, . Le travail à accomplir demeure donc immense, même si la situation commence à montrer des signes d'amélioration.

Le vrai défi pour les décennies à venir sera d'augmenter l'approvisionnement en eau et l'assainissement des zones à faibles revenus des pays en développement pour tendre vers une couverture totale.
Autour de cet objectif, les acteurs sont multiples et les approches souvent très différentes. Les projets dans le domaine sont donc très nombreux et dispersés, les technologies employées extrêmement variées.

Il apparaît donc aujourd'hui primordial d'expliquer et de clarifier les règles et options techniques qui régissent le domaine de 'alimentation en eau et l'assainissement des zones de populations à faibles revenus .

Le succès de la mise en place de technologies appropriées passe nécessairement par :
· une bonne perception des enjeux de la situation globale
· une parfaite connaissance des technologies à faible coût
· une méthodologie et une approche adéquate
· une idée précise du rôle des différents acteurs du secteur 

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Comment créer une ONG Nationale en Guinée


Introduction

L’entrepreneuriat peut s’effectuer par des entreprises individuelles et sociétaires, mais aussi par des entités à but non lucratif, en l’occurrence les associations voire Organisation Non Gouvernementale (ONG).

La concrétisation de ce projet en République de Guinée, implique le respect de certaines conditions …

ONG Nationale à vocation Internationale
Il existe en Guinée deux niveaux d’association : locale et nationale. Une association locale est supposée avoir une activité limitée géographiquement (ville, région, etc.) et se déclare en Préfecture suivant une procédure différente qui ne fait pas l’objet de cet article.
La création des associations et ONG (Organisation Non Gouvernementale) est régi par la Loi L/2005/013/AN du 04 Juillet 2005 en République de Guinée. L’association se définit comme étant « une convention par laquelle des personnes physiques ou morales mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances, leurs moyens ou leurs actions pour la promotion d’activités de nature professionnelle, sociale, scientifique, éducative, culturelle ou sportive dans un but non lucratif .

Toute association ou ONG se caractérise également par son caractère apolitique. Le distinguo entre l’association et l’ONG, est que l’ONG se consacre à des œuvres humanitaires et/ou de développement.
Conditions de fonds

La constitution d’une association ou d’une ONG nécessite un nombre de personne déterminée. En effet, elle doit réunir au minimum sept membres pour que sa constitution soit valable; les dits membres doivent jouir de leurs droits civiques si ce sont des personnes physiques.

En outre, elles doivent avoir des organes d’administration et de contrôle. Ces organes sont au nombre de trois  :

1- l’Assemblée Générale
composée des membres actifs se réunissant ordinairement et extraordinairement en cas de modifications statutaires.
Ordinairement : elle peut approuver ou redresser les comptes de l’exercice clos, voter le budget de l’exercice suivant, ratifier la nomination ou la révocation des Administrateurs, et celle du Commissaire aux Comptes. Elle délibère également sur de nouvelles adhésions et radiations des membres, sur le montant des cotisations etc…
 Extraordinairement : elle peut, notamment, décider la dissolution anticipée de l’ONG, ou son union avec d’autres associations ou ONG ayant un objet analogue…

2- le Conseil d’Administration
Il peut notamment nommer et révoquer tous employés, fixer leur rémunération, prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de l’association ou ONG, faire effectuer toutes réparations, faire emploi des fonds de l’ONG, représenter l’ONG en Justice…

3- le Commissaire aux Comptes
Rôle tenu par un professionnel indépendant, expert-comptable ou comptable agréé de l’Ordre de Guinée.
Il exercera sa mission de contrôle, de certification et d’information conformément aux usages et règles de l’orthodoxie financière et comptable. Ainsi, les comptes de l’ONG sont vérifiés et certifiés à la fin de chaque exercice budgétaire annuel avant d’être transmis au Ministère de tutelle.
Ce rôle ne doit pas être confondu avec celui des comptables , employés de la structure ONG.

Conditions de Formes
La formalité de constitution est essentiellement administrative. En effet, l’association ou l’ONG acquiert son existence dès l’obtention d’un agrément auprès du Ministère de tutelle, en l’occurrence, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation.
Préalablement, les documents relatifs à sa constitution doivent être déposés auprès de l’autorité compétente, notamment :

une demande adressée au Ministre de tutelle
les statuts 
le procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive 
un règlement intérieur
un plan d’action détaillé
Ainsi, après le quitus de l’autorité administrative, savoir le SERPROMA (Service National de Règlementation de Promotion des Organisations Non Gouvernementales et Mouvements Associatifs) procèdera à la délivrance d’un agrément.
En sus, l’agrément délivré est provisoire, et valable pour trois (3) années, éventuellement renouvelables. Ce faisant, elles ont l’obligation de transmettre des rapports d’activités, budgets, comptes annuels et rapports financiers au Ministère de tutelle 
Avant l’expiration de l’agrément, la procédure de renouvellement doit être introduite six (6) mois avant sa date d’expiration ; elle nécessite les documents suivants :
une demande adressée au Ministre de tutelle
l’ancien agrément délivré
le dernier rapport d’activités

Représentation Nationale d’une ONG Internationale
Ici nous envisageons la situation où une ONG créée dans un pays étranger souhaite exercer son activité en Guinée.

Création
La constitution d’une représentation nationale d’une ONG internationale, implique la transmission des documents suivants :
une demande adressée au Ministre de tutelle,
un acte de reconnaissance du pays d’origine ou un agrément,
les statuts,
le règlement intérieur,
le programme d’activité ou un plan d’action,
les bilans d’un ou plusieurs exercices, mettant en exergue l’expérience de l’ONG internationale.
Tous ces documents concourent à la délivrance de la convention d’établissement, « un sésame » permettant à l’ONG étrangère d’accomplir ses activités en république de Guinée, mais aussi un acte de reconnaissance (déclaration de principe) signé par le Ministre de tutelle et le représentant légal de l’ONG internationale.
En sus, cette convention d’établissement est valable pour une durée de quatre (4) années, éventuellement renouvelable. Cette ONG internationale a l’obligation d’établir un rapport semestriel relatif à ses activités ou tout autre document attestant l’exécution de ses projets.
Cette structure peut également bénéficier d’avantages fiscaux de la part du gouvernement guinéen en vue de faciliter son implantation, notamment : l’exemption des taxes relatives à l’enregistrement pour les achats et acquisitions d’immeuble ou de terrain dans le cadre de ses activités, des droits de douanes…

Renouvellement
Avant l’expiration de la date de la convention d’établissement, l’ONG internationale peut renouveler sa convention surtout si elle souhaite continuer ses activités, notamment par les pièces suivantes :
une demande adressée au Ministre de tutelle
l’ancienne convention d’établissement
le rapport d’activités.

Coûts, délais et obligations
La lenteur des procédures administratives induit qu’un agrément ou une convention d’établissement, peut s’obtenir quatre (4) mois après la demande voire plus, en suivant la procédure normale.
Les frais de constitution de dossier s’élèvent à trois cent mille (300.000) GNF pour les ONG nationales, et un million cinq cent mille (1.500.000) GNF pour les représentations internationales, hormis d’autres honoraires éventuels résultant du conseil juridique.
Par ailleurs, en cas de modification des statuts, du Représentant Résident ou du Président, du plan d’actions de l’ONG, une notification relative à la modification concernée, doit être adressée auprès des services du Ministère.

Conclusion
Les ONG constituent aussi un outil de développement économique et social au service de l’entrepreneuriat. Nous avons vu que cette structure peut même bénéficier d’avantages fiscaux particuliers et par ailleurs elle peut attirer certains bailleurs de fonds autour de l’aide au développement, lutte contre la pauvreté, santé …
Aussi, il faut dire que nous observons parfois une déviance dans ces structures de par leur prolifération sans objectifs concrets prédéfinis.
Espérant que cet article a satisfait votre curiosité !

Quelles autres particularités ont les associations ou ONG dans leur processus de création dans votre pays ?

Pour prévenir toute confusion, notez que ce type d’organisation n’est pas traité par l’OHADA qui légifère le Droit des Affaires. Voir l’article Comprendre l’Espace OHADA si vous ne savez pas ce qu’est l’OHADA

Il existe en Guinée deux niveaux d’association : locale et nationale. Une association locale est supposée avoir une activité limitée géographiquement (ville, région) et se déclare en Préfecture suivant une procédure différente qui ne fait pas l’objet de cet article.
source

 http://business-en-afrique.net/a-propos-de-therese/





DEVENIR ASSOCIATION HUMANITAIRE RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE




Associations reconnues d'utilité publique

Principe
Les associations reconnues d'utilité publique sont une catégorie d'associations ayant acquis un statut particulier, suite à une procédure d'accréditation.
Une mission d'intérêt général Cette reconnaissance, accordée par décret en Conseil d'Etat, concerne les associations dont la mission d'intérêt général ou d'utilité publique s'étend aux domaines philanthropiques, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou concerne la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale.
Devenir association reconnue d'utilité publique est un césame difficile à obtenir. Avoir une existence d'au moins trois ans comme association déclarée, possèder au moins 200 membres, développer des interventions au plan national, de très nombreuses associations répondent à ces critères. Mais, comment obtenir la reconnaissance d'utilité publique pour une association qui possède un budget inférieur aux 45 734,71 euros nécessaires à l'accréditation ? Faut-il reconnaître l'utilité publique uniquement en se basant sur les fonds dont dispose l'association ou bien faut-il juger surtout les actions menées par cette dernière ?

Conditions requises
Les conditions doivent en principe correspondre aux critères suivants : une pratique d'au moins trois ans comme association déclarée,
la fourniture des comptes pendant cette période et un budget d'au moins 45 734,71 EUR
l'adhésion d'au moins 200 membres,
l'intervention sur un plan national,
des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d'Etat.

Procédure
La demande, accompagnée des statuts, doit être faite auprès du ministère de l'Intérieur. Celui-ci fait procéder, s'il y a lieu à l'instruction du dossier. Dans ce cas, la demande est transmise au Conseil d'Etat pour avis.

Capacité juridique
Les associations reconnues d'utilité publique peuvent recevoir, outre des dons manuels, des donations et des legs. Au-delà de ses effets proprement juridiques, la reconnaissance d'utilité publique est perçue par le monde associatif comme un label conférant à l'association qui en bénéficie une légitimité particulière dans son domaine d'action.

Une liste actualisée des associations reconnues d’utilité publique
Le ministère de l’intérieur propose sur son site une liste mise à jour des associations reconnues d’utilité publique, des fondations reconnues d’utilité publique et des fondations d’entreprise.
Pour vérifier si une association ou une fondation est bien reconnue d’utilité publique, ou encore connaître l’ensemble des fondations d’entreprise, rendez vous sur le site du ministère de l’intérieur, sur lequel vous trouverez une liste complète et récemment mise à jour de ces différents organismes.
La reconnaissance de l’utilité publique permet notamment aux associations ou fondations qui en bénéficient de recevoir des donations et des legs, et de s’assurer ainsi une certaine pérennité. Pour être reconnue d’utilité publique l’association ou la fondation doit œuvrer dans l’intérêt général ; l’association doit en outre avoir au moins trois ans de pratique comme association déclarée, compter au moins 200 membres, avoir un budget d’une certaine valeur et agir sur le plan national. La demande doit être faite auprès du ministère de l’intérieur et la reconnaissance est accordée par décret en Conseil d’État.
La fondation d’entreprise, quant à elle, favorise un mécénat d’entreprise durable. Elle se distingue notamment de la fondation d’utilité publique par sa durée de vie, qui est limitée, mais aussi par une capacité juridique moins étendue. Elles ne peuvent par exemple par recevoir de legs ni faire appel à la générosité publique. Seule une simple autorisation administrative permet leur création.


Associations

Les conditions d’obtention de la reconnaissance d’utilité publique

L’association déclarée qui sollicite la reconnaissance d’utilité publique doit remplir un certain nombre de conditions :


  • - avoir au moins trois ans d’existence,
  • - posséder une dotation mobilière faisant apparaître une situation financière saine,
  • - adopter des statuts types mettant l’accent sur un mode de fonctionnement démocratique,
  • - présenter une certaine importance (au moins 200 membres),
  • - avoir une influence débordant largement le cadre local ou départemental,
  • - ne pas être affiliée à une fédération elle-même reconnue d’utilité publique.


Elle adresse sa demande de reconnaissance d’utilité publique sur papier libre, signée de toutes les personnes déléguées à cet effet par l'assemblée générale, au ministère de l’Intérieur (bureau des groupements et associations, 1 bis place des Saussaies, 75800 Paris). Elle est accompagnée d'un dossier constitué des pièces suivantes :

  • - 10 exemplaires des statuts de l’association dont 3 au moins paraphés à chaque page et signés sous le dernier article,
  • - 2 exemplaires certifiés sincères et véritables par les signataires de la demande :
  • - de l’extrait de la délibération de l’assemblée générale décidant de demander la reconnaissance d’utilité publique,
  • - de l’extrait du Journal officiel contenant la déclaration de l’association,
  • - d’un exposé indiquant l’origine, le développement, les conditions de fonctionnement, le but d’intérêt public de l’association et, le cas échéant, l’organisation et le -fonctionnement des comités locaux ainsi que leur rapport avec l’association,
  • - de la liste des membres du bureau et du conseil d’administration avec indication de leur âge, de leur nationalité, de leur profession et de leur domicile,
  • - des comptes financiers des 3 derniers exercices et du budget de l’exercice courant,
  • - de l’état de l’actif et du passif de l’association avec indication, pour les immeubles de leur situation, contenance et valeur et pour les titres, de leur valeur en    capital, avec certificat bancaire à l’appui.
  • - le cas échéant, de la liste des établissements de l’association avec indication de leur siège.
  • La reconnaissance d’utilité publique ressort du pouvoir discrétionnaire de l’Etat. Elle est accordée par le ministère de l’Intérieur après avis du Conseil d’Etat.


Attention :
Les associations d’Alsace-Moselle ne peuvent être reconnues d’utilité publique mais elles peuvent se voir reconnaître une mission d’utilité publique par le préfet du département de leur siège social, après avis du tribunal administratif de Strasbourg.


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Pour plus d'information, les services à contacter :
* Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Sous-direction des affaires politiques et de la vie associative
Bureau des groupements et associations
3, rue Cambacérès
75800 Paris
Téléphone : 01 40 07 22 24


GUIDE PRATIQUE "EDUCATION AU DEVELOPPEMENT RURAL ET A LA SOLIDARITE INTERNATIONALE"


Ce guide est le produit d’une demande émanant des acteurs de terrain : chefs d’établissements, enseignants, personnels de vie scolaire...Des personnes volontaires et intéressées par les thématiques du développement et de la solidarité internationale, mais parfois démunies quand il s’agit de concrétiser l’intention (monter des projets et des actions). Il a été rédigé par les membres du réseau EADR-SI : les Correspondants Régionaux et les relais nationaux du réseau. Ce support vise à apporter des éléments de réponses aux principales questions qui se posent lors de la construction et la réalisation d’un projet d’EADR-SI. Il s’appuie pour cela sur un panel d’expériences des lycées du CNEAP.
guide éducation







GUIDE PRATIQUE "AGIR POUR LE COMMERCE EQUITABLE"


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Le commerce équitable est un partenariat commercial basé sur le dialogue, la transparence et le respect, qui vise à plus d'équité dans le commerce international. Le commerce équitable contribue au développement durable en proposant de meilleures conditions commerciales aux producteurs marginalisés, spécialement dans le Sud, en sécurisant leurs droits. Les acteurs du commerce équitable, soutenus par de nombreux consommateurs, s'engagent à appuyer activement les producteurs, à sensibiliser le public et à se mobiliser pour des changements dans les règles et la pratique du commerce international dit “ traditionnel ”.*

Installé confortablement dans votre fauteuil, vous croquez un morceau de chocolat, sirotez un jus de fruits et faites couler un café. En bouche, ces produits diffèrent peu de leurs concurrents. Vous les avez sélectionnés parmi une large gamme dans le rayon du supermarché. Attiré par un logo, un panneau, un slogan. Leur prix est à peu de choses près comparables à l'équivalent dans la gamme.

Et pourtant. Ces produits respectent les droits de l'Homme et l'environnement. Les petits producteurs qui les ont fabriqués peuvent, grâce à une juste rémunération, assurer leur développement, investir, scolariser leurs enfants, adhérer à un régime d'assurance santé...

Vous ne voyez rien des effets potentiels de votre achat. Vous avez envie de croire ce qu'on vous raconte mais vous voulez aussi en savoir plus. Vous savez les enjeux immenses et souhaitez être acteur de votre consommation.
Les étudiants sont la frange de population la mieux renseignée sur le commerce équitable. Mais si 90% d'entre eux déclarent en avoir déjà entendus parler, contre une moyenne nationale de 74%, combien en connaissant les contours exacts ?

Les études et témoignages montrent que nombre d'étudiants souhaitent en faire la promotion. Cependant combien savent quels outils sont à leur disposition et comment les manier ?

C'est pour mieux informer les jeunes consomm'acteurs, leur donner des moyens d'agir, de sensibiliser leur environnement et pourquoi pas entreprendre, qu'a été conçu ce guide.

Visualisez le Guide ICI



GUIDE PRATIQUE "AGIR DANS UN CONTEXTE INTERCULTUREL"


Vous souhaitez monter un projet dans un contexte multiculturel, en France, en Europe ou dans le monde? Vous ne savez pas trop par où commencer, ni comment appréhender les différences culturelles auxquelles vous devrez faire face?

Véritable condensé d'expériences décliné en cinq fiches pratiques, ce guide vous donnera des pistes pour identifier votre partenaire, préparer votre rencontre ou encore faire financer votre projet.

Vous y découvrirez aussi comment prendre en compte au mieux les différences culturelles et en faire un atout... pour que projet interculturel rime avec enrichissement personnel !

voir le dossier



DEVENIR UNE ASSOCIATION HUMANITAIRE AGREE PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES


Quelle est la différence entre une ONG d'envoi de volontaires agréée par le Ministère des Affaires Etrangères et une ONG non agréée ?

  - 26 organisations sont agréées par le ministère des Affaires étrangères pour l'envoi de volontaires de solidarité internationale. Ces ONG répondent aux critères de qualité du volontariat qui sont vérifiées par la Commission du Volontariat et par le ministère, qui délivre cet agrément.
Ces ONG entrent dans le cadre de la loi de février 2005 et doivent respecter à ce titre les droits et devoirs préciser dans la loi. Elle bénéficient également des aides financières apportées par l'Etat français, pour couvrir une partie des frais liés à l'envoi de volontaires. Voir la rubrique « Agrément des associations » de ce site. Les volontaires qui partent dans ce cadre peuvent bénéficier d'aides financières au retour, financées par le ministère des Affaires étrangères.
Les associations non agréées ne sont pas tenues d'apporter les mêmes garanties et de respecter les mêmes obligations par rapport aux volontaires qu'elles envoient. C'est pourquoi, avant de s'engager avec une association non agréée, il est impératif que les futurs volontaires soient vigilants et qu'ils étudient attentivement le projet de l'ONG, le mode d'action, les termes du contrat ainsi que les conditions d'accueil proposées. Un très grand nombre de métiers sont représentés dans le volontariat de solidarité internationale, il serait impossible d'en dresser une liste exhaustive. Citons néanmoins les professions médicales ou paramédicales (infirmiers, médecins, orthophonistes, psychologues, kinésithérapeutes), gestionnaires, logisticiens, administrateurs, coordinateurs, éducateurs spécialisés, travailleurs sociaux, enseignants, formateurs, socio-économistes, vétérinaires, ingénieurs agronomes et agricoles, techniciens agricoles, hydrauliciens, animateurs, hydrologues, mécaniciens auto, professionnels du bâtiment, ingénieurs généralistes...
Certains profils plus « atypiques » sont parfois recherchés pour des missions spécifiques (par exemple, musicien).

Quelle est la différence entre le bénévolat et le volontariat ?
Le bénévole s'engage à temps partiel et de façon non rémunérée, ses activités associatives se définissent par leur caractère ponctuel ou temporaire. Le volontaire quant à lui s'engage à plein temps dans une action de solidarité internationale, dans le cadre d'une association de solidarité internationale. Il reçoit une indemnité et non un salaire.

Le Ministère des Affaires étrangères a également mis en place un système d'agrément pour les ONG qui veulent coopérer avec lui. Cet agrément permet notamment aux donateurs et donatrices de profiter de la déductibilité fiscale de leurs dons (à titre de dépenses spéciales dans les limites et conditions prévues par les articles 109 et 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu)

*Art. 6. - I. – L'agrément est délivré à l'association qui :
1o Justifie d'un minimum de trois années d'activité à l'étranger ;
2o Présente un budget en équilibre et une situation financière saine sur les trois derniers exercices budgétaires ;
3o Dispose de ressources d'origine privée supérieures à 15 % de son budget annuel au cours des trois derniers exercices budgétaires ;
4o Présente les garanties nécessaires à l'accomplissement d'une mission d'intérêt général à l'étranger.

II. - L'agrément est accordé pour une durée maximale de quatre ans. Il est renouvelable. L'agrément peut être retiré lorsque l'association cesse de remplir l'une des conditions énoncées au I.
Art. 7. - La formation préalable assurée par l'association au volontaire de solidarité internationale avant son départ comprend une préparation technique adaptée à la nature de la mission, une information pertinente sur les conditions d'accomplissement de celle-ci et une sensibilisation aux relations interculturelles.
Art. 8. - L'association s'assure que chaque volontaire dispose des vaccinations considérées comme obligatoires par l'Organisation mondiale de la santé et des autorisations nécessaires pour entrer, séjourner et
exercer son activité sur le territoire de l'Etat où il doit accomplir sa mission.

LE CONTRAT DE VOLONTARIAT DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE
Art. 9. - Le contrat de volontariat de solidarité internationale mentionné à l'article 1er de la loi du 23 février 2005 susvisée indique :
1o L'identité des parties et leur domicile ;
2o La référence au projet associatif défini par les statuts ou éventuellement par la charte de l'association ;
3o Le contenu de la mission du volontaire, son lieu d'affectation et, le cas échéant, ses partenaires locaux ;
4o La durée de la mission et les conditions de rupture anticipée du contrat ;
5o L'identité et le lieu de résidence des ayants droit au sens de l'article 5 de la même loi, présents sur le lieu de mission, ainsi que la nature de leur lien avec le volontaire ;
6o Le régime de sécurité sociale et les assurances prévues à l'article 5 de la même loi dont le volontaire et ses ayants droit bénéficient ;
7o Le montant et les modalités de versement de l'indemnité prévue à l'article 7 de la même loi ;
8o Les modalités de prise en charge des frais de voyage aller et retour du volontaire et de ses ayants droit ;
9o Les modalités de l'appui apporté par l'association pour l'exercice d'une activité professionnelle par le volontaire à l'échéance du contrat.
Sont annexés au contrat de volontariat de solidarité internationale les informations relatives aux conditions de
séjour du volontaire à l'étranger, les conditions relatives à son retour dans son pays de résidence ainsi que les
textes législatifs et réglementaires relatifs au volontariat de solidarité internationale.

Liste des organisations non gouvernementales de développement (ONGD) agréées par le Ministère des Affaires Étrangères **
pouvant recevoir des dons fiscalement déductibles dans le chef des donateurs dans les limites et conditions prévues par les articles 109 et 112 L.I.R.
(Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement, Mémorial A – N° 2 du 17 janvier 1996)


impotsdirects.public




CREER UNE ASSOCIATION 1901 HUMANITAIRE ET LES STATUTS D'UNE FEDERATION



En droit des associations, une association loi 1901 est, en France et dans de nombreux pays colonisés à l'époque par la France, une association à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901[1] mise en place par Waldeck-Rousseau (ex-ministre de l'Intérieur, alors président du Conseil) et du décret du 16 août 1901. Ces dispositions ne concernent toutefois pas les associations ayant leur siège dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont, quant à elles, régies par le droit local.
Auparavant, il fallait une autorisation royale pour constituer une association. Même après la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, rien n'était prévu pour les associations. La Constitution française de 1848 avait autorisé la création d'associations mais l'avait de nouveau interdite un an après. Diverses lois ont donc ouvert la voie à la loi 1901 en créant des règles de droit concernant l'association :
* Une loi de 1875 a permis la création d'associations en vue de l'organisation de l'enseignement supérieur.
* Une loi de 1898 a permis la création des associations de secours mutuel.

Quelle difference y a t il entre une fédération et une association?
Les deux ont la même forme légale (association de type 1901) mais dans leurs statuts, la fédération regroupe des associations. La fédération c'est une association d'associations, les membres d'une fédération sont en générale des personnes morales (les associations qu'elle fédère) et non des personnes physiques. Mais légalement, c'est une association de 1901.
Ce n'est qu'un simple usage, le nom d'une asso est libre.

PAGES  D'INFORMATIONS JURIDIQUES ASSO... 1901
.Une association loi 1901 doit remplir plusieurs conditions :
* être composée d'au moins 2 personnes ;
* doit avoir un autre but que de partager des bénéfices. De plus, l'activité de l'association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres.

Contrairement à ce qu'on pourrait croire :
* l'association n'a pas besoin d'être déclarée : une association non déclarée est appelée une association de fait ;
* il n'est pas obligatoire que l'association soit administrée par un bureau ou par un conseil d'administration ;
* un mineur non émancipé peut adhérer à une association et même en créer une ;
* une association peut générer des bénéfices, mais la finalité de ces bénéfices est réglementée ;
* une association peut fonctionner sur un mode horizontal : il n'est pas nécessaire d'avoir une structure hiérarchisée (président/trésorier/secrétaire)[4].
* le poste obligatoire au sein d'une association loi 1901 est celui du responsable face à la loi (administrateur ou encore nommé président, directeur, ou autre… (cf. Art. 5 de la loi 1901)).



transparence ong



Comment créer une association 1901 ?
Comment établir les statuts ?
Quelles sont les Formalités de déclaration de l'Association ?

Rédiger les Statuts d'une association 1901
En s'en tenant aux termes de la loi de 1901, il n'y a pas de Statuts modèles. Cependant, beaucoup d'associations recherchent des Statuts types et les recopient sans toujours mesurer l'importance de ce qui est écrit.La première fonction des Statuts est d'affirmer la raison d'être de l'association. La deuxième, c'est de réguler le fonctionnement de l'association : en cas de désaccords, voire de conflits, c'est le texte de référence qui doit permettre de dépasser ces difficultés.
La numérotation des articles ci-dessous est arbitraire. Elle correspond au modèle de Statuts que nous proposons.

ARTICLE 1 : Constitution et dénomination
Première obligation de la loi de 1901 : faire connaître le titre de l'association.
Il n'est pas nécessaire que le mot « association » figure dans l'appellation. Il est possible aussi de l'appeler groupe, club, etc.
Avant de choisir un nom, s'assurer auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle qu'il n'est pas déjà la propriété d'une autre personne morale.

ARTICLE 2 : Buts (ou objets)
Deuxième obligation de la loi de 1901 : faire connaître les buts de l'association. Ceux-ci doivent être clairs et s'attacher à l'essentiel. S'ils sont trop précis, ils deviennent trop contraignants, s'ils sont trop flous, ils permettent toutes les dérives.
Lors de la publication au Journal Officiel, ils sont recopiés dans leur intégralité. C'est l'article le plus important, celui qui précise « l'objet ou l'idée que mettent les fondateurs en commun ».

ARTICLE 3 : Siège social
Troisième et dernière obligation de la loi de 1901 : préciser le siège social.
On peut indiquer la ville sans mentionner la rue et le numéro de l'immeuble, de façon à pouvoir, sans modifier les Statuts, déménager dans la même ville. Par contre, pour la déclaration de création de l'association en Préfecture, il faut donner l'adresse complète. Ici s'arrêtent les obligations de la loi de 1901 : titre, buts ou objet et siège social.
Cependant, au début du siècle, les associations ont très vite calqué leurs Statuts sur celui des sociétés, qui sont des associations à but lucratif. C'est alors qu'on a vu naître les Assemblées Générales, les Présidents...L'usage a donc consacré un certain nombre de pratiques, qui ont toujours voulu donner des règles de fonctionnement pour assurer une vraie démocratie dans l'association. Ce qui n'est pas obligatoire dans la loi de 1901 est cependant devenu quasiment incontournable. Établir un fonctionnement associatif démocratique va permettre, entre autres, d'obtenir des agréments.

ARTICLE 4 : Durée de l'association
Certains fixent la durée de l'association car ils se regroupent pour un objet précis qui ne durera pas : anniversaire, fête, organisation d'une manifestation... Quand la durée n'est pas précisée, elle est considérée de fait comme illimitée.
En général, on précise tout de même que sa durée est illimitée.

ARTICLE 5 : Moyens d'action
Si des activités économiques sont envisagées, il est nécessaire de les mentionner dans les Statuts.

ARTICLE 6 : Ressources de l'association
La loi n°87-571 du 23 Juillet 1987 sur le développement du mécénat précise que désormais le don manuel (c'est-à-dire sans acte notarié) est légalement autorisé pour toutes les associations déclarées.
D'autre part, la circulaire du 12 août 1987 pour la lutte contre la para-commercialité demande que les activités commerciales habituelles, qu'elles soient ou on réservées aux membres doivent être impérativement prévues dans les Statuts. Les associations ne peuvent donc exercer une activité commerciale que si leurs Statuts le prévoient expressément (ceci ne soustrait pas pour autant l'association aux obligations fiscales).

ARTICLE 7 : Composition de l'association
On peut préciser les différents types de membres et leurs caractéristiques. Il existe beaucoup de types de membres : fondateur, actif, passif, d'honneur, bienfaiteur, adhérent, associé... Il est conseillé de ne pas avoir trop de types de membres. Il faut surtout bien préciser pour chaque type de membre s'il y a paiement (ou non) de la cotisation, le montant de la cotisation et le pouvoir de vote (ou non) à l'Assemblée Générale.

ARTICLE 8 : Admission et adhésion
La liberté d'association, principe constitutionnel, implique nécessairement le droit pour chacun d'adhérer à une association, et, corrélativement, la possibilité pour toute association de choisir ses adhérents.

ARTICLE 9 : Perte de la qualité de membre
Un Règlement Intérieur pourra préciser quels sont les motifs graves de radiation.

ARTICLE 10 : Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire est l'organe souverain de l'association. C'est le regroupement de tous les membres pour approuver (ou désapprouver) les bilans de l'année écoulée et pour définir les orientations pour l'année à venir. C'est le lieu où s'exerce directement la démocratie, car chacun peut s'y exprimer. Dans cet article, il faut préciser la composition de l'Assemblée Générale, la fréquence des réunions, les conditions de convocation, le rôle, le contenu. Les modalités de vote peuvent être précisées dans le Règlement Intérieur, lorsqu'il y en a un.

ARTICLE 11 : Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration est l'exécutif de l'association. Il assure la gestion de l'association entre deux Assemblées Générales dans le but de mettre en oeuvre les décisions de la dernière Assemblée Générale et conformément à l'objet fixé dans les Statuts.
Dans cet article, on prévoira le nombre des membres (même avec une fourchette), le renouvellement par fraction des membres du C.A., les conditions d'élections, le rôle du C.A., la possibilité d'être élu pour les mineurs de plus de 16 ans. Il faut aussi fixer la fréquence des réunions et les modalités de convocation, le quorum requis pour la validation des décisions.
Le Conseil d'Administration élit en son sein un Bureau (Président, Trésorier, Secrétaire et les éventuels adjoints). En général, le Bureau n'a pas de pouvoir de décision, il prépare le Conseil d'Administration. On peut aussi préciser les rôles du Président, du Secrétaire, du Trésorier ainsi que du Bureau, mais cela se fera plutôt dans le Règlement Intérieur.

ARTICLE 12 : Rémunération
Cet article affirme le bénévolat des administrateurs et fixe les modalités de remboursement de leurs frais. L'instruction fiscale du 15 septembre 1999 évoque la possibilité pour les administrateurs de percevoir jusqu'aux 3/4 du SMIC sans remettre en cause le caractère désintéressé de l'association.

ARTICLE 13 : Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale Extraordinaire, comme son nom l'indique, sert pour une cause vraiment particulière : la modification des Statuts ou la dissolution de l'association.
C'est une Assemblée Générale comme une autre dans sa forme, mais l'ordre du jour ne comporte qu'un point. Devant la gravité des décisions à prendre, il peut être précisé d'autres modalités de vote, notamment sur les majorités requises.

ARTICLE 14 : Dissolution
Elle ne peut être décidée qu'en Assemblée Générale Extraordinaire.

ARTICLE 15 : Règlement Intérieur
Il n'est pas obligatoire, mais il permet de préciser et compléter les Statuts et il est facile à modifier : une réunion de Conseil d'Administration suffit, avec éventuellement ratification de la prochaine Assemblée Générale. On peut y mettre : les modalités des votes dans les différentes instances de décision, les rôles des Président(e), Trésorier(e), Secrétaire ..., les modes d'utilisations des différents équipements, les motifs graves d'exclusion, le contenu et l'étendue des délégations de pouvoir au Bureau et aux salariés...

ARTICLE 16 : Affiliation
L'affiliation à une fédération ou une union n'est pas obligatoire, sauf dans le milieu sportif lorsqu'il s'agit de participer à des compétitions. Lorsqu'il y a affiliation, il est important de le déclarer dans les Statuts afin de bien situer l'association dans son environnement.

ARTICLE 17 : Sectorisation
Les associations organisent souvent chaque activité autour d'un secteur, d'une section ou d'un club. Elles peuvent aussi se doter d'antennes. Toutes ces entités font partie de l'association. Il faut donc prévoir leur organisation interne et leur représentation dans les instances de l'association.

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Ce site gratuit est fait pour les associations & avec la collaboration des associations.
Ce site informatif a pour objectif de fournir aux responsables et personnels des associations mais aussi aux futurs créateurs d'associations l'information dont ils ont ou auront besoin. Vous pouvez, devenir rédacteur d'articles. N'hésitez pas à nous contacter ou à nous transmettre par mail vos projets d'articles qui une fois validés seront mis en ligne. 

Rédiger les statuts d'une Fédération
La fiche pratique nous avait permis d'aborder la question des statuts d'une association. Nous poursuivons cette exploration des méandres de la loi de 1901 avec l'exemple de ceux d'une fédération, d'une union d'associations voire d'un groupement ou d'une ligue. A vos plumes.

Article premier. L'association dite " Fédération X " fondée en X groupe des associations régies par la loi de 1901 a pour objet :
Sa durée est limitée à (date) ou illimité.
Elle a son siège social à : (commune et département).
S'il s'agit d'une association qui regroupe des fédérations, le terme à retenir est celui d' " union ".

Article 2. Les moyens d'action de la fédé sont :
Publications, exposition, conférences, bourses, concours, gestion d'établissements, organisation de comités.

Article 3. La fédé se compose des associations adhérentes qui sont agréées par le conseil d'administration (CA) et à titre individuel des membres X, des membres Y, etc.
Les associations contribuent au fonctionnement de la fédé selon les modalités :
Pour les membres de la fédé à titre individuel, la cotisation annuelle est de X pour les membres X, de Y pour les membres Y, etc.
Le titre de membre (d'honneur ou honoraire) peut être décerné par le CA aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à la fédé. Ce titre leur confère le droit de faire partie de l'AG sans payer de cotisation annuelle.
A titre d'exemple, la fédé peut comprendre des membres fondateurs, donateurs, bienfaiteurs, d'honneur, honoraires, personnes physiques ou morales. Dans une fédé, les membres à titre individuel ont une place marginale, statutairement définie.

Article 4. La qualité de membre de la fédé se perd :
a) pour les associations :
1° Par le retrait décidé par celle-ci conformément aux statuts ;
2° Par la radiation prononcée, pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement, par le CA, sauf recours à l'AG. Le président de l'association est préalablement appelé à fournir ses explications.
b) pour les membres : idem 1° et 2°.Administration et Fonctionnement

Article 5. La fédé est administrée par un CA composé de X membres appartenant à une association adhérente et désignée selon les modalités suivantes :
En cas de vacance, il est pourvu le plus vite possible au remplacement des membres sortants jusqu'à expiration de leur mandat.
Le renouvellement du CA a lieu tous les :
Les membres sortants sont rééligibles.
Le CA choisit pour X ans parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau (un président, (1 à 3) vice-président(s), X secrétaires, un trésorier et un trésorier adjoint).
Les statuts fixent les règles de désignation des membres en prévoyant, par exemple, une représentation par activité ou par région géographique.
Le CA peut être renouvelé intégralement ou par fraction (1/2, 1/3...).
La durée du mandat des membres du bureau ne saurait excéder celle de leur fonction au CA.

Article 6. Le CA se réunit une fois au moins tous les six mois et s'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart des membres de la fédé.
La présence du tires au moins des membres du CA est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les procès verbaux des séances sont ignés par le président et le secrétaire. Ils sont établis, sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la fédé.

Article 7. Les membres du CA ne peuvent recevoir aucune rétribution pour leurs fonctions.

Article 8. L'AG de la fédé comprend :
Elle doit se réunir au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le CA ou sur la demande du quart de ses membres représentant au moins le quart des voix.
Son ordre du jour est fixé par le CA.
Elle entend les rapports sur la gestion du CA, sur la situation morale et financière de l'association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit au renouvellement nécessaire des membres du CA.
Les procès verbaux sont à signer et à conserver comme ceux des CA.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de la fédé.
Les statuts fixent la représentativité des associations et déterminent les modalités selon lesquelles est calculé le nombre de voix qui leur sont allouées.
Le vote par correspondance peut être prévu pour les élections.

Article 9. Le président représente la fédé dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation (à mettre dans le règlement intérieur).
Les représentants de la fédé doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10. Les délibérations du CA relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles doivent être approuvées par l'AG.
Ressources

Article 11. Les recettes annuelles de la fédé se composent :
1° du revenu de ses biens ;
2° des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3° des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
4° du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ;
5° des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
6° du produit des rétributions perçues pour service rendu.

Article 12. Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat ou d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.
Chaque établissement de la fédé doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité de l'ensemble de la fédé.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministère de l'intérieur et du ministre (de l'enseignement supérieur) de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.
Modification des Statuts et Dissolution

Article 13. Les Statuts ne peuvent être modifiés que par l'AG sur proposition du CA ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'AG représentant au moins le dixième des voix.
Dans l'un et l'autre des cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de l'AG, lequel doit être envoyé aux associations membres au mois X à l'avance.
L'AG doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice représentant la moitié au moins des voix.
Sinon, l'AG est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Article 14. L'AG, appelée à se prononcer sur la dissolution de la fédé et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice représentant la moitié des voix plus une.
Sinon, l'AG est convoquée de nouveau, mais à 15 jours d'intervalle au moins et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tires des membres présents ou représentés.

Article 15. En cas de dissolution, l'AG désigne le ou les commissaires, chargés de la liquidation des biens. Elle attribue l'actif net à plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d'utilité publique ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901.
Surveillance et Règlement intérieur

Article 16. Le président doit donner sous trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement ou la fédé à son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction.
Les registres de la fédé et ses pièces de sa comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'Intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des comités locaux, sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'ES.

Article 17. Le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'ES ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par la fédé et de se faire rendre des comptes de leur fonctionnement.

Article 18. Le règlement intérieur préparé par le CA et adopté par l'AG est adressée à la préfecture du département. Il entre en vigueur après approbation du ministre de l'Intérieur.

LES DERIVES DES ASSOCIATIONS

Dans ces associations de petite et de moyenne taille, les dérives concernent essentiellement l’absence de caractère démocratique et républicain du fonctionnement associatif. Elles prennent le plus souvent deux formes : l’autoritarisme ou l’anarchie.
La dérive autoritaire se produit lorsque la structure est confisquée par un seul ou par un petit groupe. L’indigence ou le flou des règles écrites est mise à profit par des individus pour confisquer le pouvoir, en décidant arbitrairement de l’organisation et du fonctionnement. Les finances restent opaques.
La dérive anarchique se produit quand les membres et usagers interfèrent négativement dans l’organisation des activités. Le fonctionnement est voulu comme auto-géré mais les fonctions-clé du projet associatif ne sont pas prises en charge. Les dirigeants ont peu ou pas de légitimité. La structure peut exploser en vol à tout moment.
(Précisons que l’application d’un règlement intérieur constitue un bon rempart contre ces dérives).


Les associations et la loi de 1901, cent ans après - Rapport public 2000
Nul ne contestera que la loi de 1901 a fait la preuve, tout au long du siècle qui vient de s’écouler, de sa capacité à accompagner, grâce à la souplesse de son dispositif, les profondes évolutions de la vie associative.
conseil-etat.fr



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DONS AUX ASSOCIATIONS HUMANITAIRES ( Particuliers Ou Pour Les Entreprises)



Toutes les associations ne sont pas éligibles au dispositif de réduction d'impôts pour dons. Seules les associations d'intérêt général et ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises sont concernées par ces règles de déduction fiscale. Seules ces associations sont habilitées à émettre des reçus fiscaux.
Afin de vous assurer que vous correspondez bien à cette définition vous pouvez vous adresser au correspondant « association » de votre centre des impôts.
Les dons reçus peuvent être financiers mais aussi prendre la forme d'une mise à disposition du matériel ou de personnel ainsi que de dons en nature

Pour les particuliers :
L'article 38 de la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 a modifié l'article 200 du code général des impôts général dans un sens plus favorable pour les dons. Désormais, les dons et versements à des oeuvres organismes d'intérêt général ayant un caractère (...) humanitaire, ouvrent droit à une réduction de l'impôt sur le revenu au taux de 66 % du montant du don dans la limite de 20% par an du revenu imposable.
Lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent le plafond de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
Un reçu fiscal doit vous être adressé par l'association ou l'organisme à qui vous avez fait un don, que vous joindrez à votre déclaration de revenus pour bénéficier de la déduction fiscale.

Pour les entreprises :
La loi du 1er août 2003 prévoit que les dons des entreprises aux organismes ayant un caractère humanitaire donnent droit à une réduction de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 60% du montant du don dans la limite de 5‰ du chiffre d'affaires. (article 238 bis du code général des impôts).
Champ d'application des versements éligibles à l'avantage fiscal
Pour ouvrir droit à une réduction d'impôt, les dons faits par des particuliers doivent respecter un certain nombre de conditions:

  • * L'organisme bénéficiaire doit exercer son activité en France;
  • * L'organisme doit exercer une activité non lucrative et sa gestion doit être désintéressée;
  • * L'organisme ne doit pas exercer son activité au profit d'un groupe restreint de personnes;

Son action peut revêtir un caractère (art 200-2 CGI):
philanthropique:
éducatif (les frais de scolarité ne sont pas déductibles);
scientifique;
social ou familial (auberges de jeunesse, centres communaux d'action sociale, les caisses des écoles, ..
humanitaire;
sportif;
culturel (création, diffusion, protection des œuvres de l'art et de l'esprit sous leurs différentes formes).


Il peut également concourir:
à la mise en valeur du patrimoine artistique;
à la défense de l'environnement naturel (lutte contre les pollutions,
prévention des risques naturels, préservation de la faune, des sites etc.); à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises;

Sont également concernés:
Les établissements d'enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés agréés;
 Les organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création d'entreprises.

Nature et forme des versements :
Ouvrent droit à la réduction d'impôt les versements effectués à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie directe ou indirecte au profit de leur auteur, l'instruction du 4 octobre 1999 a assoupli les mesures donnant droit à la réduction d'impôts des donateurs.
Notion de contrepartie
Il faut distinguer les avantages symboliques et les contreparties revêtant la forme d'un bien ou d'une prestation de services.
a) Contreparties institutionnelles ou symboliques est a présent admises (instruction du 4 octobre 1999)
* prérogatives attachées à la qualité de membre de l'association: droit de vote, éligibilité au conseil d'administration.

avantages attribués à un membre en raison de son activité dans l'association : titre honorifique de membre bienfaiteur par exemple.
Aucun de ces avantages ne constitue une contrepartie réelle au versement.
Les adhérents et les donateurs peuvent donc bénéficier de la réduction d'impôt.
b) Contreparties prenant la forme d'un bien ou d'une prestation de services
Par dérogation au principe qui exclue toute contrepartie, l'administration accepte:
la remise de menus biens (insignes, affiches, etc.). La valeur (prix de revient TTC) de ces biens remis à chaque adhérent ou donateur ne doit pas excéder par année civile le montant de 200 F environ. En outre, cette valeur ne doit pas être disproportionnée par rapport à la cotisation ou au don versé: un rapport maximum de 1 à 4 entre la valeur du bien et le montant du versement ne doit pas être dépassé.
L'envoi de publications, bulletins d'information ne doit pas être assimilée à une contrepartie sauf si l'édition de ces publications constituent une activité lucrative pour l'organisme.
L'accès à des prestations de services dès lors que ce service est offert, en droit comme en fait, à l'ensemble du public susceptible d'en bénéficier, sans considération de la qualité de cotisant ou de donateur du demandeur.
Ces contreparties ne font pas obstacle à l'octroi de l'avantage fiscal.

Forme des versements
Il n'est pas nécessaire que les fonds soient remis directement à l'organisme bénéficiaire.
Ils peuvent être versés à un organisme collecteur.
Les versements peuvent revêtir la forme de dons en espèces ou en nature.

Justifications
Les associations doivent délivrer un reçu selon un modèle fixé par arrêté attestant le montant, la date des versement ainsi que l'identité des bénéficiaires. L'administration ne fournit pas les imprimés : l'association peut reproduire le modèle. Il n'est pas obligatoire de reproduire sur le reçu toutes les mentions qui figurent dans le cadre "bénéficiaire" du modèle dans la mesure où certaines rubriques ne la concernent pas.
Si l'association délivre un seul reçu pour plusieurs versements, l'association peut porter à la "date de paiement", la mention "cumul année X".

Réductions d'impôts
En général, le particulier pourra déduire 50% du montant du versement dans la limite de 6% 10% (depuis 1/01/2001) de son revenu imposable. La réduction peu être portée à 60% du montant des dons s'ils sont effectués au profit d' associations humanitaires. Cette réduction n'est toutefois admise que si l'organisme bénéficiaire à émis un reçu fiscal.

DONS / MODIFICATION DU REGIME DE REDUCTION D'IMPOT
L'article 6 -I de la Loi de finances pour 2002 modifie l'article 200 alinéa 1 du CGI.
Les dons effectués aux œuvres et organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt de 50 %, dans la limite de 10 % du revenu imposable du donateur (au lieu de 6%).
Cette disposition s'applique dès l'imposition des revenus de 2001.
En outre, les donateurs qui transmettent leur déclaration de revenus par Internet sont dispensés de joindre à cette déclaration le reçu fiscal délivré par l'organisme bénéficiaire, à condition d'indiquer sur la déclaration l'identité de chaque bénéficiaire et le montant total des versements effectués au profit de chacun d'entre eux au titre de l'année d'imposition des revenus.
La réduction d'impôt accordée pourra être remise en cause, toutefois, si le contribuable - donateur n'est pas en mesure de justifier les versements. L'organisme bénéficiaire n'est donc pas dispensé de la délivrance du reçu fiscal lorsqu'il perçoit un don.

Cas particuliers
Les versements que les particuliers effectuent au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux à des personnes endifficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement ouvrent droit, dans certaines limites, à une réduction d'impôt de 50%.(Art 200-4 du CGI).
Ces versements doivent être effectués au profit d'organismes d'intérêt général. L'aide en aliments ou en logement peut être indifféremment fournie en France ou hors de France.

TEXTE DE LOI
Article 200
Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 23 (V)
1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :
a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b ;
b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
d) D'organismes visés au 4 de l'article 238 bis ;
e) D'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
f) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence.

Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux deuxième à septième alinéas, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement.

1 bis. Pour l'application des dispositions du 1, lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

1 ter Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 479 euros à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite mentionnée au 1.
La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle des versements. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.

2. Les fondations et associations reconnues d'utilité publique peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1.
La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure déconcentrée permettant de l'accorder.

2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés à la " Fondation du patrimoine " ou à une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces dons à la " Fondation du patrimoine ", en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la " Fondation du patrimoine " et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.
Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent 2 bis ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale.
Le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas avoir conclu de convention avec la " Fondation du patrimoine " en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaire de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. En cas de détention de l'immeuble par une société mentionnée au premier alinéa, le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas être associé de cette société ou un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société propriétaire de l'immeuble.
Les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits, ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

3. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire.

4. (abrogé).

5. Le bénéfice des dispositions du 1, du 1 ter et du 2 bis est subordonné à la condition que soient jointes à la déclaration des revenus des pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par un arrêté attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition de rectification préalable.
Toutefois, pour l'application du 3, les reçus délivrés pour les dons et les cotisations d'un montant égal ou inférieur à 3 000 euros ne mentionnent pas la dénomination du bénéficiaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cette disposition.

6. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 5, le bénéfice de la réduction d'impôt est accordé aux contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, à la condition que soient mentionnés sur cette déclaration l'identité de chaque organisme bénéficiaire et le montant total des versements effectués au profit de chacun d'entre eux au titre de l'année d'imposition des revenus.
L'identité du bénéficiaire n'est pas mentionnée pour les dons et cotisations versés à des organismes visés au e du 1 et au 3 lorsque, dans ce dernier cas, les versements sont d'un montant égal ou inférieur à 3 000 euros.
La réduction d'impôt accordée est remise en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier des versements effectués par la présentation des pièces justificatives mentionnées au premier alinéa du 5.

7. Abrogé
NOTA:
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 finances pour 2008 art. 8 II. : Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 art. 23 IV : Les modifications de l'article 200 du CGI induites par la loi n° 2007-1824 s'appliquent aux dons effectués à compter du 1er janvier 2008.


gouv



COMMENT DEVENIR PARTENAIRE DE L'UNESCO


La coopération de l'UNESCO avec les ONG suit les directives concernant les relations avec les organisations non-gouvernementales (ces directives peuvent être trouvées sur le site web de ERC). Les champs d'intérêt des organisations souhaitant entrer en relation avec l'UNESCO doivent être en accord avec les domaines de compétence de l'UNESCO. La première étape dans la coopération entre une ONG et l'UNESCO est la soumission d'une brève description du ou des projet(s) que l'organisation espère mettre en œuvre en coopération avec l'UNESCO. Comme l'établissement de relations opérationnelles avec l'UNESCO est soumis à des conditions statutaires, les documents suivants doivent être présentés avec la description du ou des projet(s) :

Quelles sont les conditions pour demander l'établissement de relations opérationnelles ?
Avoir une existence juridique en tant qu'ONG depuis au moins deux ans ;
Avoir identifié des domaines de coopération conjointe avec un ou plusieurs secteurs de l'UNESCO.

Les demandes devront être accompagnées :
d'une copie des statuts de l'ONG ;
de l'acte de reconnaissance juridique de l'ONG ;
d'une liste des membres avec leurs nationalités ;
d'un rapport récent d'activités portant sur au moins deux ans ;
d'un bref exposé des projets que l'ONG propose de mettre en œuvre en coopération avec l'UNESCO. Pour les ONG qui travaillent particulièrement avec ou pour les jeunes, la Commission Programmatique Mixte ‘Jeunes' du Comité de Liaison ONG (chargée de la liaison entre l'UNESCO et les ONG partenaires) dispose d'un site web.
Au sein de l'UNESCO, le Secteur des relations extérieures et de la coopération (ERC) a pour mission de contribuer au renforcement de la coopération avec les ONG, fondations et institutions similaires. Pour plus d'informations, veuillez visiter le site web de ERC ou contacter :

Secteur des relations extérieures et de la coopération (ERC)
UNESCO - 7 Place de Fontenoy 75352 - Paris 07 SP France


Unesco



LISTE NOIRE DES COMPAGNIES AERIENNES


La liste noire de la commission européenne liste les compagnies aériennes jugées comme peu sûres et est mise à jour tous les 3 mois (la dernière le 10 juillet 2013). Ces compagnies aériennes ne sont pas autorisées à voler en Europe. Ne vous inquiétez donc pas si vous volez depuis ou vers l'Europe (en vol sans escale).Télécharger la liste noireConsulter la liste noire avec attention si vous devez voler vers l'Afghanistan, l'Angola, le Bénin, la République du Congo, la République Démocratique du Congo, le Djibouti, la Guinée Equatorial, le Kazakhstan, la République du Kyrgystan, le Libéria, la République du Gabon, la Mauritanie, le Mozambique, les Philippines, Sao Tome, le Sierra Léone, le Soudan, le Swaziland, le Zambie ou l'Indonésie. La plupart des compagnies aériennes de ces pays sont jugées comme peu sûres.
 



liste noire






Le Théâtre Forum, Un Outil Pour L'Hmanitaire


Le Théâtre Forum

Ce n’est pas comme arme dont le peuple doit se servir (Boal, 1996) que nous envisageons d’utiliser le Théâtre, mais comme révélateur de pratiques face à une réalité vécue et perçue de façon singulière, individuelle et collective.
S’appuyant sur les méthodes utilisées en sociologie et en anthropologie, telles que les techniques d’enquêtes par questionnaire, entretien, observation…, il s’agit de développer une nouvelle méthode d’enquête s’appuyant sur le Théâtre Forum afin de recueillir un matériau pouvant être analysé selon différents intérêts thématiques et disciplinaires. Il peut être un outil efficace pour faire émerger des perceptions, des savoirs, des croyances, des pratiques des comportements d’un grand nombre de personnes rassemblées à un moment et dans un lieu donné autour d’une thématique, objet de travaux de recherche.
Tel que nous l’envisageons, le Théâtre Forum offre, dans un espace délimité et un temps court (deux heures en moyenne), une concentration de gestes et de paroles centrés sur une thématique précise. Ainsi se jouent et/ou se rejoue sous le regard des socio-anthropologues des extraits de la vie quotidienne qui s’expriment de façon spontané, et « ça ne ment pas ! » disent les burkinabés, « c’est du vécu ».
Cependant, pour qu’il puisse être un outil utilisé par des chercheurs et produire des données scientifiquement exploitables, plusieurs conditions doivent être réunies. La construction des scénettes et le choix des personnages en amont constituent une étape particulièrement importante et de laquelle dépend en grande partie la qualité des données produites par les participants.
Des pratiques aux perceptions… le rôle du Théâtre Forum
Le Théâtre Forum a un rôle à jouer comme outil pour révéler les perceptions que les gens ont de la poussière. Mais la difficulté, pour une telle problématique, est notamment d’ouvrir un débat permettant l’expression des perceptions de la poussière et d’aller au delà de la description des pratiques qui, dans certains cas, risquent de susciter des clivages d’ordre culturel, socio-économique ou politique. En effet, par exemple, lorsque les riverains d’une route passante construisent des « gendarmes couchés » pour obliger les voitures de rouler moins vite, imaginant que le nuage de poussière soulevé sera moins important19, il est important de resituer la situation dans son contexte pour comprendre ces pratiques. Car, outres les problèmes que cela pose pour la circulation en terme de sécurité, de réaction des automobilistes ou même d’efficacité20… il faut éviter tout risque de dénonciation de « coupables » comme les automobilistes – ou ceux qui ont les moyens de s’acheter une voiture –, telle autorité qui ne finance pas des travaux pour goudronner la route ou ne l’entretien pas ou qui ne donnerait pas les moyens aux habitants de vivre dans de meilleures conditions de vie… Dans cet exemple, comprendre les perceptions que les populations ont de la poussière est essentielle :
comment la poussière est-elle dénommée ?
Quelle perception les habitants ont-ils de la densité et de sa variabilité ?
A quel moment vont-ils s’en protéger ?
Quelles perceptions sensorielles en ont-ils ?
et aussi plus indirectement, quelles perceptions chacun a-t-il de son cadre de vie ?...
La poussière est-elle énoncée comme un réel problème à résoudre ou comme une fatalité ?
S’agit-il de vivre avec, ou de trouver des solutions pour la réduire ?
Cependant, tout ne semble pas si simple : par exemple, goudronner toutes les routes suffit-il pour éliminer la poussière ?
ou encore est-il possible d’interdire les véhicules polluant à Ouagadougou ?
Autant de questions à ne pas négliger pour que puisse être appréhendée la problématique en profondeur et être exploitée à des fins scientifiques tout en conservant une réelle attraction et un intérêt pour les populations. Cela nécessite par conséquent une préparation réfléchie, minutieuse et rigoureuse.


Conditions préalables pour une exploitation scientifique pluridisciplinaire dans le cadre d’un projet de recherche.
Recueillir et mémoriser un matériau vivant, Introduire dans le public des témoins pratiquant une observation participante, comprenant les principales langues parlées à Ouagadougou, pour noter les réactions, commentaires, interjections exprimées par les différents groupes présents que sont celui des enfants, des femmes, des « vieux », des notables et des jeunes. Par cette observation de l’intérieur, les « complices » pourront surtout rapporter des paroles qui échappent car non entendues ou reprises lors du débat et recueillir des attitudes, réactions spontanées exprimées hors champ. Il s’agit dans cette démarche de capter des réactions qui risqueraient d’être perdues dans l’engouement général et de les mettre en lumière à l’occasion d’un débriefing à l’issue de la représentation. Ces informations, particulièrement riches et difficilement accessibles autrement, font le sens même du Théâtre Forum tel que nous l’envisageons dans une démarche scientifique. Ainsi, les regards portés durant la séance dans sa totalité, tant lors de la première représentation que dans le débat qui s’instaure, et selon des points de vue différents offrent à l’anthropologue des informations précieuses pour comprendre les perceptions et les comportements de chacun des sujets présents et considérés dans leur individualité et dans leur rapport au collectif.

Une caméra fixe et autonome permet aux spectateurs d’oublier plus facilement leur présence et de m (...)
Le fait de filmer chacune des représentations en postant une caméra21 cadrant sur la scène, une autre sur le public permet d’intégrer le champ et le hors champ chacun riche d’informations à décrypter et analyser dans un va-et-vient. Ce qui se sera passé durant la représentation puis les improvisations du point de vue des acteurs et de celui des spectateurs sera réinscrit dans un contexte spécifique ce qui permettra d’analyser les perceptions des acteurs en présence de la poussière à travers les discours, les comportements, les pratiques et les actions proposées. La base de données alors constituée et mémorisée offrira aussi un matériau riche pouvant être utilisé par d’autres disciplines et exploité dans le cadre de corrélation avec les mesures de terrain comme la densité de la poussière, le type de trafic, le type de revêtement des routes… ainsi que les actions sanitaires ou les sensibilisations environnementales notamment. Par ailleurs, comme cela a déjà été fait au Burkina Faso, les représentations pourront être rediffusées à la télévision à l’occasion d’une émission thématique et/ou venir en appui aux actions de sensibilisation menées par les décideurs, et/ou introduire un débat portant sur la problématique qui, comme nous l’avions identifié, n’a jamais été effectivement traité comme un sujet en soi par les médias qu’ils soient audio phoniques, télévisuels ou écrits.
Pour conclure
Cette méthode innovante introduisant le Théâtre Forum comme un révélateur des perceptions et des pratiques nécessite d’être testée afin d’être affinée, pour éviter les écueils liés à la complexité et à la variabilité des contextes, avant d’être utilisée dans le cadre d’autres études. Nous pouvons cependant dès à présent insister sur différents points important dans la perspective d’envisager une nouvelle forme de Théâtre Forum à des fins scientifiques. La préparation de l’expérimentation mérite beaucoup d’attention, de précaution et peut-être de temps autant que toute démarche scientifique visant à produire des données pertinentes et exploitables à plusieurs niveaux d’analyse variant selon les points de vue, l’espace, le temps, les disciplines... La définition des objectifs et le processus de construction du scénario ne peuvent être envisagés que dans une dynamique d’échanges entre l’auteur, le metteur en scène et les scientifiques.
Chaque représentation doit permettre de révéler comment une thématique particulière raisonne pour un groupe de personnes réunies dans un espace donné durant un moment commun, court partagé et délimité. La diversité et la véracité des émotions, aspirations, réactions et actions suscitées par chacune des mises en situation permettront de faire émerger les perceptions communes et singulières, individuelles et collectives, sociales et politiques, privées et publiques… Plusieurs étapes préparatoires au lancement et à la réalisation des représentations théâtrales sont nécessaires pour assurer la pertinence scientifique, permettre une exploitation complète du matériau recueilli et d’assurer la validité scientifique des analyses réalisées. Un travail en commun entre le scénariste de la troupe de théâtre, les socio-anthropologues du projet et les autres chercheurs membres du projet est incontournable pour : choix des thèmes abordés par chaque scénette, intégration où non de personnages représentant les acteurs (médecin, journaliste, météorologue…), intégration ou non d’informations sur la thématique… type de population ciblée, langue utilisée notamment.
-Le choix des lieux de représentation doit être discuté avec les membres du projet dans une logique d’interdisciplinarité : selon les contextes socio-économiques, ethniques du quartier, le type d’activité du quartier (écoles, forgerons, charbonniers, institution, résidentiel… parc), la concentration du trafic, le type de fréquentation des véhicules motorisés (voiture/2 roues, vitesse, présence ou non de ralentisseurs, revêtement du sol, présence ou non de carrefours/feux tricolores par exemple), le type d’habitat, sa densité et sa distribution spatiale… la présence d’antécédents sanitaires éventuels, les caractéristiques physiques des zones considérées (centre/périphérie, carrefour, plus ou moins exposées au vent… ).
- Le choix des moments des représentations est à discuter avec les membres du projet dans une logique d’interdisciplinarité : saison sèche ou non, semaine et/ou week-end, journée et/ou soirées, heures de pointe en fonction du type de population cible, des risques épidémiques, de l’importance du vent…
- Identifier le public cible (appartenance ethnique, niveau social…) est nécessaire pour choisir le lieu de représentation et corréler d’éventuels facteurs socio-économiques avec les pratiques, vulnérabilités exprimées ou non… Selon la qualité de l’habitat (habitat traditionnel construit autour d’une cour en terre ou villa fermée et carrelée), les populations sont plus ou moins protégées des aléas climatiques et développent par conséquent des pratiques variées. Par ailleurs, selon leurs habitudes et leurs activités, les jeunes développeront peut-être des pratiques différentes de celles des femmes, les « vieux » pourront faire référence aux traditions et aux croyances, par exemple. Il est par conséquent nécessaire d’aller à la rencontre de chacun des groupes sociaux pour appréhender les perceptions individuelles et collectives dans leur diversité et leur complexité.
Ces différents éléments devraient permettre d’établir un cahier des charges pour la compagnie de théâtre pressentie. Cela donnera aussi la possibilité de renouveler l’expérience dans des contextes différents et de permettre des comparaisons éventuelles.

Nota: si vous souhaitez une formation Théâtre Forum France et Afrique prendre contact avec le repertoire des ong  contact




L'OBSERVATOIRE DE L'ACTION HUMANIATAIRE



L'Observatoire de l'action humanitaire
a été fondé en France en mars 2003 par des équipes venues de l'IRD (Institut de recherche pour le développement), de l'université de Montpellier et de l'IEP (Institut d'études politiques) de Paris. A l'IRD, le projet s'inscrivait dans la dynamique de l'Unité de Recherche 102, “ Intervention publique, espaces, sociétés ”, qui travaillait sur les politiques de développement et qui a fusionné en 2008 avec l'IEDES (Institut d'études du développement économique et social) de l'Université Paris I. A l'Université de Montpellier, les études de l'Observatoire se rattachaient aux enseignements du département de géographie. A l'IEP, le développement du site rentrait dans le cadre d'un projet collectif des étudiants.
L'Observatoire de l'action humanitaire est conçu sur la base du bénévolat. Outre les étudiants, les observateurs, qui chercheurs, qui enseignants, qui journalistes, sont rémunérés par leurs institutions respectives. L'Observatoire de l'action humanitaire n'est pas un bureau d'études à vocation commerciale et on peut consulter sa base de données gratuitement. La liste de ses membres présente les personnes qui, à un moment ou un autre, ont contribué à alimenter les informations du site Internet.

Prometheus : quand les ONG sont notées par les entreprises
Recevoir des leçons de transparence de la part d'entreprises elles-mêmes peu transparentes est étrange. Se voir attribuer une mauvaise note au terme d'une enquête assez légère est surprenant. Asséner des contre vérités est inacceptable. Oublier la paupérisation du mouvement associatif et l'absence de reconnaissance des milliers d'heures de travail gratuit et dévoué des bénévoles est révoltant !“
Pour la deuxième année consécutive, la fondation Prometheus, qui regroupe de grandes entreprises, a publié son Baromètre de transparence des ONG. Ce dernier juge de la capacité des associations à communiquer sur leur financement et leur gouvernance. Une sorte de « contre-contre-pouvoir », en somme. Le Réseau Action Climat obtient une bonne note. En revanche, France Nature Environnement ou Objectif 21 ont le bonnet d'âne. Acteurs nouveaux et légitimes de la mondialisation, les ONG peuvent-elles et doivent-t-elles se passer d'un regard critique sur elles-mêmes ?
Les causes défendues, aussi nobles soient-elles, les exonèrent-elles d'un devoir de transparence minimal vis-à-vis de l'opinion publique ?
Que sont réellement ces structures ?
Comment sont-elles financées ?
Comment sont-elles gouvernées ?
Les ONG qui exigent, à juste titre, une transparence accrue de la part des entreprises ou des Etats peuvent-elles aujourd'hui s'exonérer d'un exercice qu'elles imposent aux autres ? ». Voici les motivations qui poussent Prometheus à réaliser un Baromètre de transparence des ONG. Dans le fonds, la démarche n'est pas mauvaise. Le secteur associatif gère en effet dans l'Hexagone près de 60 milliards d'euros (3,5 % du PIB). Les ONG, qui acquièrent un pouvoir médiatique chaque jour plus important, participent de façon active au processus de décision publique. Elles ont un poids indiscutable sur les orientations de la Commission européenne et des organisations internationales. Et en France, 24 associations écologistes ont participé aux six groupes de travail du Grenelle de l'environnement.
« Au regard de cette montée en puissance », Prometheus entend ainsi constituer avec son baromètre un « plaidoyer » pour la création, à l'échelle nationale et européenne, d'un label « société civile » qui déterminerait l'octroi de subventions françaises ou communautaires aux ONG. 90 d'entre elles ont donc été notées sur leur transparence de financement et de gouvernance. Et pour les associations de protection de l'environnement, le jugement est sévère : le secteur serait « mal structuré » et « faiblement normalisé ». France Nature Environnement se voit ainsi attribué 1/10. C'est tout de même mieux qu'en 2008, où FNE avait reçu un zéro pointé.

Un baromètre critiquable
Cela dit, que peut-on penser de ce classement ? Tout d'abord, en matière d'environnement, la fondation n'est peut-être pas la mieux placée pour juger les ONG : Créée en 2005 et présidée par Bernard Carayon, député UMP du Tarn (vice-président : Jean-Michel Boucheron, député PS d'Ille-et-Vilaine), son conseil d'administration est en effet composé de grandes entreprises telles qu'Areva, Dassault Aviation, EADS ou encore Sanofi Aventis. Des sociétés qui n'ont pas franchement fait de l'écologie leur priorité. En 2008, les notations avaient déjà été critiquées pour ce motif, les ONG parlant de « partialité ».
Ensuite, « la méthodologie est loin d'être exemplaire : les détectives de Prometheus se sont contentés de regarder les sites Internet des associations. Conséquence : une association ne disposant pas d'un site Internet performant obtient automatiquement une mauvaise note, même si elle adresse son rapport d'activité et comptable aux pouvoirs publics, à tous ses adhérents et donateurs », note FNE. L'association rappelle également qu'elle est reconnue d'utilité publique, agréée et contrôlée par les pouvoirs publics, et qu'elle a participé au Grenelle, tout comme d'ailleurs Objectif bio, Objectif 21, Fac verte et Ecologie sans frontière (pourtant toutes notées entre 0 et 2/10).
Ainsi, pour Sébastien Genest, président de FNE, « recevoir des leçons de transparence de la part d'entreprises elles-mêmes peu transparentes est étrange. Se voir attribuer une mauvaise note au terme d'une enquête assez légère est surprenant. Asséner des contre vérités est inacceptable. Oublier la paupérisation du mouvement associatif et l'absence de reconnaissance des milliers d'heures de travail gratuit et dévoué des bénévoles est révoltant ! 


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